Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après désignées « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ADN CONFORMITÉ, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 993 392 158, dont le siège social est situé 9 impasse des jardiniers 75 011 Paris, ci-après désignée « le PRESTATAIRE », met à disposition de clients professionnels, ci-après désignés « le CLIENT », une solution logicielle accessible en mode SaaS dédiée à la gestion de la conformité réglementaire, destinée exclusivement à un usage professionnel.
Le CLIENT reconnaît expressément contracter en qualité de professionnel, pour les seuls besoins de son activité, à l’exclusion de toute application des dispositions protectrices du droit de la consommation. La Solution n’est en aucun cas destinée à des consommateurs au sens du Code
de la consommation.
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et prévalent sur tout autre document, notamment les plaquettes commerciales, présentations, documentations marketing ou échanges antérieurs, sauf stipulations contraires expressément prévues dans un Bon de Commande signé par les Parties.
Toute commande de Services emporte acceptation pleine et entière des CGV, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à
la souscription.
Pour les besoins des présentes CGV, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
1.1 « Abonnement » : désigne le droit d’accès à la Plateforme et aux Services associés, souscrit pour une durée déterminée moyennant le paiement d’un prix forfaitaire.
1.2 « Bon de Commande » : désigne tout document contractuel (papier ou électronique) précisant notamment la formule souscrite, la durée de l’Abonnement, les modalités de paiement et les options éventuelles, accepté par le CLIENT et le PRESTATAIRE. À défaut de bon de commande explicite, les éléments contractuels résultent de tout échange écrit entre les Parties (notamment courrier électronique, devis accepté ou formulaire de souscription en ligne) ou de toute souscription en ligne par laquelle le CLIENT sélectionne une offre et accepte les présentes CGVU, cette acceptation étant horodatée et journalisée par le PRESTATAIRE et valant engagement contractuel.
1.3 « Données Client » : désigne l’ensemble des données, informations, documents et contenus importés, générés ou traités par le CLIENT et les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
1.4 « Plateforme » ou « Solution » : désigne la solution logicielle du PRESTATAIRE accessible en ligne en mode SaaS, comprenant notamment une base documentaire réglementaire, des outils de pilotage de la conformité et un système de suivi interne.
1.5 « Services » : désigne l’ensemble des prestations fournies par le PRESTATAIRE au titre des présentes CGV, incluant l’accès à la Plateforme, l’hébergement, la maintenance, les mises à jour réglementaires et le support.
1.6 « Utilisateur » : désigne toute personne physique autorisée par le CLIENT à accéder à la Plateforme sous sa responsabilité, selon un profil défini.
1.7 « Administrateur » : désigne l’Utilisateur désigné par le CLIENT disposant de l’intégralité des droits de paramétrage, de gestion des accès, des profils Utilisateurs et du suivi de l’activité sur la Plateforme.
1.8 « Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
1.9 « RGPD » ou le « Règlement Général sur la Protection des Données » : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
1.10 « Sous-Traitant » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte d’un Responsable de Traitement.
1.11 « Responsable du Traitement » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens d’un Traitement de Données à caractère personnel.
1.12 « Traitement » : désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
2.1 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les
conditions juridiques, techniques et financières
dans lesquelles le PRESTATAIRE :
- met à disposition du CLIENT une solution SaaS de gestion de la conformité réglementaire, constituée principalement de modèles et trames documentaires que le CLIENT est seul responsable d’adapter à son activité, à son secteur et à sa situation particulière,
- assure l’hébergement, la maintenance et les mises à jour de ladite Solution,
- fournit les Services associés tels que décrits dans les présentes CGV et le Bon de Commande.
2.2 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’Abonnement, quelle que soit la formule choisie par le CLIENT. Elles forment, avec le Bon de Commande, un ensemble contractuel indivisible et gouvernent l’intégralité de la relation commerciale entre les Parties. En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les stipulations de ce dernier prévalent, ce document étant réputé refléter la volonté spécifique des Parties pour la prestation considérée.
2.3 Acceptation
La souscription aux Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le CLIENT, qui reconnaît en avoir pris connaissance, disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et agir dans un cadre strictement professionnel.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sous réserve d’en informer le CLIENT par tout moyen approprié. Les nouvelles versions sont applicables aux Abonnements souscrits postérieurement à leur mise en ligne et entreront en vigueur à compter de leur notification au CLIENT. Pour les Abonnements en cours, les CGV applicables demeurent celles en vigueur au jour de la souscription, sauf accord exprès du CLIENT pour l’application des nouvelles
stipulations.
3.1 Mise à disposition de la Plateforme
Le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT une Plateforme SaaS dédiée à la gestion, au pilotage et au suivi de la conformité réglementaire, couvrant notamment :
- le Règlement général sur la protection des données (RGPD),
- ainsi que toute réglementation ultérieure intégrée par le PRESTATAIRE.
La Plateforme est accessible en ligne via un navigateur internet standard, sans nécessiter d’installation locale de logiciel, sous réserve que le CLIENT dispose d’une connexion internet active et stable. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de faire évoluer la Plateforme, notamment par des mises à jour correctives, des améliorations de l’interface et l’actualisation des contenus documentaires en fonction des évolutions législatives et réglementaires, ces évolutions étant incluses dans l’Abonnement souscrit sans surcoût.
Le PRESTATAIRE pourra par ailleurs développer de nouveaux modules ou fonctionnalités optionnelles, qui feront l’objet d’une offre commerciale distincte. Le CLIENT sera informé de leur disponibilité et pourra y souscrire selon les conditions tarifaires en vigueur à la date de leur lancement.
3.2 Fonctionnalités principales
La Plateforme comprend notamment :
- une base documentaire réglementaire structurée et mise à jour, enrichie par la possibilité pour le CLIENT d’intégrer ses propres documents afin de centraliser l’ensemble de sa documentation dans un espace unique,
- un dashboard de suivi permettant :
- le suivi d’avancement des documents en cours,
- la diffusion de contenus aux collaborateurs et le suivi de leur consultation,
- la gestion des validations et relances automatiques tant que les documents ne sont pas consultés,
- un système de mise à jour en cas d’évolution réglementaire,
- une gestion documentaire garantissant une traçabilité complète de l’historique des versions antérieures.
- une architecture multi-utilisateurs permettant au CLIENT d’organiser la Plateforme comme un intranet conformité dédié, avec gestion des droits d’accès par profil, diffusion ciblée des documents et traçabilité des consultations par collaborateur.
Les fonctionnalités effectivement accessibles au CLIENT dépendent de la formule d’Abonnement souscrite, telle que précisée dans le Bon de Commande. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, d’en ajouter de nouvelles ou d’en retirer certaines, sous réserve de maintenir le niveau de service global correspondant à la formule souscrite.
3.3 Profils utilisateurs
La Plateforme distingue plusieurs profils d’accès :
- un Administrateur, disposant de l’ensemble des droits,
- des Utilisateurs disposant de droits restreints ou spécifiques.
Le CLIENT est seul responsable :
- de la désignation de l’Administrateur,
- de la création, suppression et gestion des comptes Utilisateurs,
- de l’usage de la Plateforme par les Utilisateurs.
3.4 Nature de l’obligation
Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services. La Solution constitue un outil d’aide à la conformité réglementaire et ne saurait en aucun cas se substituer à un conseil juridique, réglementaire ou opérationnel personnalisé. Il appartient au CLIENT de procéder à sa propre analyse des obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables et de mettre en œuvre les mesures appropriées pour assurer sa conformité.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable des décisions prises par le CLIENT sur la base des informations mises à disposition via la Plateforme.
4.1 Accès à la Plateforme
L’accès aux Services s’effectue par la mise à disposition par le PRESTATAIRE d’un lien de connexion sécurisé permettant au CLIENT d’accéder à la Plateforme avec un profil Administrateur. Cet accès est personnel, confidentiel et sécurisé.
L’Administrateur dispose de l’ensemble des droits de gestion de la Plateforme, lui permettant notamment de paramétrer la Solution selon les besoins du CLIENT, de créer, modifier et supprimer des comptes Utilisateurs, d’attribuer les profils et droits d’accès correspondant aux fonctions de chacun, ainsi que de suivre l’activité et l’avancement des obligations de conformité au sein de l’organisation du CLIENT.
Le contrôle des accès aux Services relève de la responsabilité exclusive du CLIENT, représenté le cas-échéant par l’Administrateur, qui dispose à cet effet des outils de gestion intégrés à la Plateforme. Le nombre maximal d’Utilisateurs autorisés à accéder simultanément ou successivement à la Plateforme dépend de la formule d’Abonnement souscrite et est précisé dans le Bon de Commande.
Le CLIENT s’engage à respecter strictement le nombre d’Utilisateurs autorisés au titre de son Abonnement. En cas de dépassement constaté par le PRESTATAIRE, ce dernier se réserve le droit, à son choix et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit jours, soit de suspendre temporairement les accès excédentaires jusqu’à régularisation de la situation, soit de facturer au CLIENT les Utilisateurs supplémentaires conformément à la grille tarifaire en vigueur, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Il appartient au CLIENT d’assurer la formation et l’information préalables des Utilisateurs à l’usage de la Plateforme, ainsi que de veiller au respect par ceux-ci
des présentes CGV et de toute charte d’utilisation qu’il aurait mise en place. Toute prestation de formation ou d’accompagnement spécifique demandée au PRESTATAIRE pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs alors en vigueur.
4.2 Création des comptes Utilisateurs
Pour accéder aux Services, chaque Utilisateur doit disposer d’un compte personnel créé par l’Administrateur via l’interface de gestion de la Plateforme. La création d’un compte implique la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour, notamment le nom, le prénom et l’adresse électronique professionnelle de l’Utilisateur concerné.
Le CLIENT garantit l’exactitude et la sincérité des informations communiquées au PRESTATAIRE lors de la création des comptes et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification, notamment en cas de départ d’un Utilisateur de l’entreprise ou de changement de fonction justifiant une modification des droits d’accès.
Chaque compte est strictement personnel et incessible. Les identifiants et mots de passe sont confidentiels et ne doivent en aucun cas être partagés, même temporairement, avec un tiers, y compris au sein de l’organisation du CLIENT. Le CLIENT demeure seul responsable de la conservation et de la confidentialité des identifiants de l’ensemble des comptes créés, ainsi que de toute utilisation de la Plateforme réalisée au moyen de ces comptes.
En cas de perte ou de vol des identifiants et/ou mots de passe ou d’utilisation non autorisée d’un compte, le CLIENT, par l’intermédiaire de son administrateur désigné, s’engage à procéder sans délai à la désactivation du compte concerné, cette fonctionnalité étant directement accessible depuis l’interface d’administration de la Plateforme. En cas de difficulté, le CLIENT peut solliciter l’assistance du PRESTATAIRE, lequel interviendra dans les meilleurs délais dans le cadre des conditions de support définies aux présentes.
4.3 Sécurité des accès
Le CLIENT s’engage à informer sans délai le PRESTATAIRE de toute suspicion d’accès frauduleux, de perte ou de compromission des identifiants d’un ou plusieurs comptes Utilisateurs, et à prendre immédiatement toutes mesures nécessaires pour préserver la sécurité des accès à la Plateforme, notamment en procédant à la modification des mots de passe concernés et en désactivant les comptes potentiellement compromis.
En cas de violation de sécurité avérée ou raisonnablement suspectée, le PRESTATAIRE se réserve le droit de prendre toute mesure conservatoire qu’il jugera utile pour protéger l’intégrité de la Plateforme et les données qu’elle contient. Ces mesures peuvent notamment consister en la suspension temporaire de tout ou partie des comptes concernés, la réinitialisation des identifiants de connexion, ou la limitation temporaire des accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme.
Ces mesures conservatoires, prises dans l’intérêt du CLIENT et de la sécurité générale de la Solution, ne sauraient donner lieu à aucune indemnisation ni ouvrir droit à une quelconque réduction ou remboursement de l’Abonnement. Le PRESTATAIRE s’efforcera toutefois d’informer le CLIENT dans les meilleurs délais de la mise en œuvre de telles mesures et de collaborer avec lui pour rétablir un accès sécurisé dans les plus brefs délais.
4.4 Disponibilité – Maintenance
La Plateforme est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sous réserve :
- des opérations de maintenance programmée,
- des opérations de maintenance corrective ou évolutive,
- des incidents techniques indépendants de la volonté du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE s’efforce d’effectuer les opérations de maintenance programmée susceptibles d’affecter la disponibilité de la Plateforme en dehors des heures ouvrables et en informe le CLIENT dans un délai raisonnable préalablement à leur réalisation, dans la mesure du possible. Les interventions de maintenance corrective urgentes nécessaires à la résolution d’incidents critiques pourront toutefois être réalisées sans information préalable.
Le CLIENT est expressément informé et accepte que l’accès à la Plateforme s’effectue via le réseau Internet public, dont le PRESTATAIRE ne maîtrise ni le fonctionnement, ni la disponibilité, ni la performance. En conséquence, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès, ralentissements, interruptions ou dégradations de service résultant de dysfonctionnements des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d’accès Internet du CLIENT ou de toute autre cause extérieure à la Plateforme elle-même.
4.5 Suspension des accès
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre, sans préavis, tout ou partie de l’accès à la Plateforme en cas :
- de manquement du CLIENT à ses obligations contractuelles,
- de non-paiement des sommes dues,
d’utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGV, - de risque avéré pour la sécurité de la Plateforme ou des Données.
La suspension ne dispense pas le CLIENT de ses obligations financières.
5.1 Obligation générale
Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter les Services conformément aux stipulations des présentes CGV, aux dispositions du Bon de Commande ainsi qu’aux règles de l’art applicables en matière de solutions logicielles en mode SaaS.
Il est tenu à une obligation de moyens au titre de l’ensemble des prestations fournies, le CLIENT reconnaissant expressément que la nature des Services, qui constituent un outil d’aide à la mise en conformité, ne permet pas de garantir un résultat déterminé, notamment en matière de conformité réglementaire effective, laquelle relève de la responsabilité exclusive du CLIENT.
5.2 Qualité et continuité des Services
Le PRESTATAIRE s’engage à mettre à disposition du CLIENT une Plateforme conforme à sa documentation technique et fonctionnelle en vigueur, à assurer la maintenance corrective, évolutive et réglementaire de la Solution dans les conditions définies aux présentes CGV, ainsi qu’à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables afin d’assurer la continuité d’accès à la Plateforme, sous réserve des interruptions prévues aux présentes et des cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle raisonnable.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification technique ou fonctionnelle qu’il jugera nécessaire ou opportune pour l’amélioration de la Plateforme, le renforcement de sa sécurité, l’optimisation de ses performances ou sa mise en conformité avec les évolutions législatives, réglementaires ou technologiques. Ces modifications seront déployées de manière transparente pour le CLIENT, dans la mesure du possible sans interruption du service, sauf nécessité technique impérieuse.
5.3 Information et collaboration
Dans le cadre de l’exécution des Services, le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT, dans les meilleurs délais, de toute difficulté susceptible d’affecter significativement l’exécution des Services ou la disponibilité de la Plateforme, ainsi qu’à l’alerter en cas d’incident ayant un impact significatif sur la disponibilité, la sécurité ou l’intégrité de la Solution ou des données hébergées.
Le PRESTATAIRE s’engage également à collaborer de bonne foi avec le CLIENT, notamment dans le cadre de la résolution d’incidents techniques, du traitement des demandes de support ou de toute amélioration des Services susceptible d’être mise en œuvre pour répondre aux besoins spécifiques du CLIENT, sous réserve de leur compatibilité avec l’architecture et le fonctionnement général de la Plateforme.
5.4 Compétences et moyens
Le PRESTATAIRE garantit disposer des compétences techniques et de l’expertise réglementaire nécessaires à l’exploitation et au maintien en conditions opérationnelles de la Plateforme, ainsi que des ressources humaines et matérielles adaptées à la fourniture des Services dans des conditions conformes aux standards du marché des solutions SaaS B2B.
Le PRESTATAIRE demeure libre de l’organisation de ses équipes, du choix de ses prestataires et sous-traitants, ainsi que de l’allocation de ses moyens techniques et humains, sous réserve du respect de l’ensemble de ses engagements contractuels et du maintien d’un niveau de service conforme aux attentes légitimes du CLIENT au regard de la formule d’Abonnement souscrite.
5.5. Capacité de stockage
La capacité de stockage disponible sur la Plateforme est définie en fonction de l’offre souscrite par le CLIENT, telle que précisée dans le Bon de Commande. Cette capacité inclut l’ensemble des documents hébergés sur la Plateforme, qu’ils proviennent de la base documentaire mise à disposition par le PRESTATAIRE ou qu’ils aient été importés par le CLIENT.
Le CLIENT est informé par notification automatique lorsqu’il atteint 80% de sa capacité de stockage. En cas de dépassement, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre la possibilité d’importer de nouveaux documents jusqu’à régularisation, sans que cela ne constitue une interruption de service ouvrant droit à indemnisation.
Le CLIENT souhaitant bénéficier d’une capacité de stockage supplémentaire pourra souscrire une extension dans les conditions tarifaires en vigueur.
6.1 Coopération et information
Le CLIENT s’engage à coopérer activement et de bonne foi avec le PRESTATAIRE et à lui fournir, dans des délais raisonnables compatibles avec la bonne exécution des Services, l’ensemble des informations, documents et moyens nécessaires à cette fin.
Il s’engage notamment à désigner un Administrateur disposant des compétences techniques et organisationnelles requises pour assurer la gestion de la Plateforme, à informer le PRESTATAIRE de toute modification substantielle de son organisation ou de ses besoins susceptibles d’affecter l’utilisation de la Solution, ainsi qu’à signaler sans délai toute anomalie, dysfonctionnement ou incident constaté lors de l’utilisation de la Plateforme.
6.2 Utilisation conforme de la Plateforme
Le CLIENT s’engage à utiliser la Plateforme et à en faire usage conformément aux stipulations des présentes CGV, aux dispositions du Bon de Commande, ainsi qu’à l’ensemble des lois et règlements applicables, tant en France qu’à l’étranger dans les juridictions où il opère.
Il s’interdit notamment toute utilisation frauduleuse, abusive ou détournée de la Plateforme, toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes informatiques du PRESTATAIRE ou aux données d’autres clients, toute action de reverse engineering, décompilation ou désassemblage de la Solution, ainsi que toute utilisation susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité, à la disponibilité ou au bon fonctionnement de la Plateforme.
Le CLIENT demeure pleinement et exclusivement responsable de l’utilisation qui est faite de la Plateforme par l’ensemble des Utilisateurs accédant à celle-ci sous sa responsabilité, et s’engage à prendre toutes mesures appropriées pour s’assurer du respect par ces derniers des présentes CGV et de toute charte d’utilisation interne qu’il aurait mise en place.
6.3 Responsabilité relative aux Données Client
Le CLIENT est seul et entièrement responsable des Données qu’il intègre, importe, génère ou traite dans la Plateforme, de leur exactitude, de leur licéité, de leur pertinence et de leur conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Il est également responsable de l’ensemble des traitements réalisés via la Plateforme et de leurs finalités.
Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toute réclamation, action ou poursuite émanant de tiers et résultant des Données Client, de leur contenu, de leur utilisation ou de leur traitement via la Plateforme. Il s’engage à relever et garantir indemne le PRESTATAIRE de toute condamnation prononcée à son encontre ainsi que de tous frais, dommages et intérêts et débours de toute nature auxquels il pourrait être exposé du fait d’une telle réclamation.
6.4 Sécurité des accès
Le CLIENT est responsable de la conservation et de la confidentialité des identifiants et mots de passe associés à l’ensemble des comptes Utilisateurs créés sous son autorité. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir toute utilisation non autorisée, notamment en sensibilisant les Utilisateurs à leurs obligations de sécurité et en imposant des règles strictes de gestion des mots de passe.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée d’un compte résultant d’un manquement du CLIENT ou des Utilisateurs à leurs obligations de sécurité et de confidentialité.
Toute utilisation de la Plateforme réalisée au moyen des identifiants du CLIENT ou des Utilisateurs est réputée effectuée par le CLIENT ou sous sa responsabilité, et engage la responsabilité pleine et entière du CLIENT, y compris en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée résultant d’un défaut de vigilance dans la conservation des identifiants, sans recours possible contre le PRESTATAIRE de ce chef.
6.5 Obligations financières
Le CLIENT s’engage à régler l’intégralité des sommes dues au titre de l’Abonnement et des Services dans les conditions, délais et modalités prévus au Bon de Commande et aux présentes CGV. Les paiements doivent être effectués sans compensation ni déduction d’aucune sorte, les éventuelles contestations ne dispensant pas le CLIENT de son obligation de paiement aux échéances convenues.
Tout manquement à cette obligation, et notamment tout retard ou défaut de paiement, est susceptible d’entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate de l’accès aux Services ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs du CLIENT, dans les conditions prévues aux présentes CGV, sans préjudice de l’application de pénalités de retard et de tous dommages et intérêts.
6.6 Respect des obligations réglementaires
Le CLIENT demeure seul et entièrement responsable du respect de l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires propres, notamment en matière de conformité réglementaire sectorielle, de protection des données à caractère personnel, de cybersécurité, de lutte contre la corruption et le blanchiment, ou de toute autre réglementation applicable à son secteur d’activité ou à son entreprise en fonction de sa taille, de sa structure ou de son implantation géographique.
Le CLIENT reconnaît expressément que l’utilisation de la Plateforme constitue un outil d’aide et de facilitation dans la gestion de sa conformité, mais ne le dispense en aucun cas de procéder aux analyses, vérifications et mises en œuvre nécessaires pour assurer sa conformité effective, ni, le cas échéant, de recourir à des conseils juridiques, réglementaires ou techniques externes spécialisés. La Plateforme ne se substitue pas à l’expertise d’un conseil professionnel et ne saurait être considérée comme telle.
7.1 Périmètre des services de support et de maintenance
Le PRESTATAIRE assure, pendant toute la durée de l’Abonnement, des services de support et de maintenance relatifs à l’utilisation de la Plateforme (ci-après les « Services de Support »).
Les Services de Support comprennent :
- l’assistance à l’utilisation de la Plateforme ;
- l’identification, l’analyse et la correction des anomalies affectant la Plateforme ;
- la maintenance corrective, permettant la correction des dysfonctionnements ;
- la maintenance évolutive et réglementaire, incluant les mises à jour nécessaires à l’adaptation de la Plateforme aux évolutions législatives et réglementaires.
Le PRESTATAIRE exécute les Services de Support avec diligence et conformément aux règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le CLIENT s’engage à utiliser les Services de Support exclusivement pour les besoins liés à l’utilisation normale et conforme de la Plateforme.
7.2 Modalités d’accès au support
Les demandes de support doivent être formulées par l’Administrateur ou par tout Utilisateur expressément habilité par le CLIENT.
Le support est accessible :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : support@adnconformite.com.
Les Services de Support sont assurés pendant les heures ouvrées du PRESTATAIRE, soit du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), hors jours fériés en France.
Toute demande de support fait l’objet d’une demande décrivant de manière précise :
- la nature de l’incident,
- son impact sur l’utilisation de la Plateforme,
- les circonstances de survenance.
Le CLIENT s’engage à coopérer activement avec le PRESTATAIRE et à fournir toute information nécessaire à la résolution de l’incident.
7.3 Classification des incidents
Les incidents sont classés comme suit :
a) Incident bloquant
Incident rendant la Plateforme totalement inaccessible ou empêchant l’utilisation de ses fonctionnalités essentielles sans solution de contournement possible.
b) Incident majeur
Incident affectant significativement une fonctionnalité essentielle de la Plateforme, sans toutefois en empêcher totalement l’usage.
c) Incident mineur
Incident n’affectant pas substantiellement l’utilisation de la Plateforme ou pour lequel une solution de contournement existe.
7.4 Délais d’intervention et de correction (SLA)
Le PRESTATAIRE s’engage à intervenir dans les meilleurs délais à compter de la réception du ticket, selon la classification suivante :
| Type d’incident | Délai de prise en compte | Délai de correction ou solution de contournement |
|---|---|---|
| Incident bloquant | 1 jour ouvré | 2 jours ouvrés |
| Incident majeur | 2 jours ouvrés | 5 jours ouvrés |
| Incident mineur | 5 jours ouvrés | Lors d’une mise à jour ultérieure |
Les délais ci-dessus sont donnés à titre indicatif et constituent des objectifs de service.
7.5 Exclusions du support
Sont expressément exclus des Services de Support :
- les incidents résultant d’une utilisation non conforme de la Plateforme ;
- les modifications ou paramétrages effectués par le CLIENT sans autorisation du PRESTATAIRE ;
- les incidents liés à l’environnement technique du CLIENT (matériel, réseau, navigateur) ;
- les dysfonctionnements des réseaux de télécommunication ;
- la reconstitution de données supprimées par le CLIENT ;
- les prestations de formation, conseil ou accompagnement non prévues dans l’Abonnement ;
- toute demande d’évolution fonctionnelle spécifique ;
- toute intervention sur site.
Toute prestation exclue pourra faire l’objet d’un devis et d’une facturation spécifique.
7.6 Maintenance évolutive et réglementaire
Le PRESTATAIRE est susceptible de faire évoluer la Plateforme afin :
- d’améliorer ses performances,
- d’ajouter de nouvelles fonctionnalités,
- d’adapter les contenus et outils aux évolutions réglementaires applicables.
Le CLIENT accepte expressément ces évolutions, dès lors qu’elles n’altèrent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles de la Plateforme.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier l’interface, l’ergonomie ou l’architecture technique de la Plateforme, sans que cela ouvre droit à indemnisation.
7.7 Interruptions liées à la maintenance
Certaines opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires d’accès.
Le PRESTATAIRE s’efforcera, dans la mesure du possible, de limiter leur durée et d’en informer préalablement le CLIENT.
Le CLIENT reconnaît que ces interruptions ne sauraient constituer un manquement contractuel.
8.1 Maintenance évolutive de la Plateforme
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme à tout moment afin notamment :
- d’améliorer ses performances, sa sécurité ou son ergonomie ;
- de corriger des anomalies résiduelles ;
- d’intégrer de nouvelles fonctionnalités ;
- d’adapter la Plateforme aux évolutions technologiques ou réglementaires.
Ces évolutions sont susceptibles de prendre la forme de mises à jour correctives, évolutives ou réglementaires, sans interruption durable du Service.
Le CLIENT reconnaît que la Plateforme est un logiciel évolutif et accepte expressément que certaines fonctionnalités puissent être modifiées, remplacées ou supprimées, sous réserve que ces modifications n’altèrent pas substantiellement l’objet des Services.
8.2 Acceptation des mises à jour
L’accès et l’utilisation continue de la Plateforme postérieurement à la mise en œuvre d’une mise à jour valent acceptation sans réserve de celle-ci par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de rendre certaines mises à jour obligatoires pour des raisons de sécurité, de conformité réglementaire ou de continuité de service.
En cas de refus par le CLIENT d’une mise à jour nécessaire, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de ce refus.
9.1 Prix des Services
Les Services sont fournis moyennant le paiement d’un prix forfaitaire correspondant à la formule d’Abonnement souscrite par le CLIENT.
Les prix applicables sont ceux figurant dans le Bon de Commande en vigueur au jour de la souscription.
Ils s’entendent hors taxes, les taxes applicables étant facturées en sus.
Le CLIENT reconnaît et accepte que le prix des Services a été établi en tenant compte du caractère mutualisé et standardisé de la Plateforme, de la mise à disposition continue de la Solution vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, ainsi que de l’intégration régulière de mises à jour techniques, fonctionnelles et réglementaires incluses dans le cadre de l’Abonnement sans facturation complémentaire.
Toute demande de personnalisation, de développement spécifique ou de prestation complémentaire sortant du périmètre standard de l’Abonnement fera l’objet d’un devis séparé et d’une facturation additionnelle.
9.2 Modalités de facturation
Les Services font l’objet d’une facturation selon la périodicité choisie par le CLIENT dans le Bon de Commande, à savoir :
- facturation annuelle payable d’avance, ou
- facturation mensuelle.
Les factures sont émises sous format électronique dématérialisé, conformément aux dispositions légales en vigueur, et transmises au CLIENT par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le Bon de Commande ou, à défaut, à l’adresse électronique de l’Administrateur.
Le CLIENT s’engage à communiquer au PRESTATAIRE toute modification de ses coordonnées de facturation dans un délai raisonnable avant l’émission de la prochaine facture.
9.3 Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, les factures sont payables à réception, par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement accepté par le PRESTATAIRE.
Le CLIENT garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et s’engage à maintenir les informations de paiement à jour pendant toute la durée du contrat.
9.4 Défaut ou retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues au titre de l’Abonnement en cours, ainsi que l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le CLIENT sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, de suspendre l’accès du CLIENT à la Plateforme jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension ne constitue une résiliation ni donne lieu à indemnisation. L’Abonnement continue à courir pendant la suspension.
9.5 Révision des prix
Les tarifs sont révisés une fois par an, à la date anniversaire du contrat, sur la base de l’évolution de l’indice SYNTEC publié par l’INSEE. Cette révision s’applique de plein droit sans nécessiter l’accord préalable du CLIENT.
En dehors de cette révision annuelle automatique, toute modification tarifaire est notifiée au CLIENT au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur et s’applique aux Abonnements renouvelés postérieurement à cette notification.
En cas de refus de la modification tarifaire, le CLIENT pourra résilier son Abonnement à l’échéance, dans les conditions prévues à l’article 12.
9.6 Absence de compensation et de remboursement
Sauf disposition contraire expresse prévue au Bon de Commande, aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée à l’initiative du CLIENT, de non-utilisation totale ou partielle de la Plateforme par le CLIENT ou les Utilisateurs, ou de suspension des Services imputable au CLIENT. Les sommes versées au titre de l’Abonnement restent définitivement acquises au PRESTATAIRE.
Toute compensation entre créances réciproques est expressément exclue sans accord préalable et écrit du PRESTATAIRE.
10.1 Conformité de la Plateforme à sa documentation
Le PRESTATAIRE garantit que la Plateforme est conforme, dans ses fonctionnalités essentielles, aux descriptions figurant dans la documentation mise à disposition du CLIENT.
Il appartient au CLIENT de vérifier, préalablement à la souscription, que la Plateforme correspond à ses besoins et contraintes spécifiques.
Le PRESTATAIRE ne garantit pas l’adéquation de la Plateforme à un usage particulier non expressément prévu dans les présentes CGV ou le Bon de Commande.
10.2 Limites fonctionnelles de la Plateforme
Le CLIENT reconnaît expressément que la Plateforme constitue un outil standardisé de gestion de la conformité reposant sur des contenus, modèles et outils génériques, et ne peut couvrir de manière exhaustive l’ensemble des obligations spécifiques applicables à chaque organisation compte tenu de la diversité des secteurs d’activité, des tailles d’entreprise et des implantations géographiques.
La Plateforme ne saurait garantir l’exhaustivité des obligations réglementaires applicables au CLIENT, l’absence totale de risques juridiques ou réglementaires, ni la conformité effective du CLIENT à l’ensemble des textes légaux et réglementaires qui lui sont applicables. Il appartient au CLIENT de compléter l’utilisation de la Plateforme par ses propres analyses et, le cas échéant, par le recours à des conseils spécialisés.
10.3 Absence de qualification de conseil juridique
Le CLIENT reconnaît et accepte que le PRESTATAIRE n’agit pas en qualité de conseil juridique, d’avocat, de cabinet de conseil en conformité ou d’auditeur, et que les informations, documents, modèles et outils proposés via la Plateforme ont une finalité exclusivement informative et opérationnelle. Aucune information fournie via la Plateforme ne constitue un avis juridique, réglementaire ou opérationnel personnalisé adapté à la situation spécifique du CLIENT.
Toute décision prise par le CLIENT sur la base des informations mises à disposition via la Plateforme relève de sa seule et entière responsabilité. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des conséquences de telles décisions.
10.4 Responsabilité du CLIENT dans l’utilisation de la Plateforme
Le CLIENT est seul responsable :
- de l’utilisation de la Plateforme ;
- de l’interprétation des contenus mis à disposition et de leur adéquation à ses besoins spécifiques, à son secteur d’activité et à sa situation particulière, le PRESTATAIRE ne fournissant pas de conseil personnalisé ;
- de la mise en œuvre effective des mesures de conformité au sein de son organisation ;
- des Données qu’il intègre dans la Plateforme.
Le CLIENT s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il garantit le PRESTATAIRE contre toute réclamation, action ou condamnation émanant de tiers résultant de l’utilisation de la Plateforme par le CLIENT ou les Utilisateurs.
10.5 Exclusion de garantie de conformité réglementaire
Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas que l’utilisation de la Plateforme permettra au CLIENT :
- d’éviter tout contrôle ou sanction administrative ;
- de satisfaire intégralement à l’ensemble de ses obligations légales ;
- d’obtenir une validation ou certification par une autorité compétente.
La Plateforme constitue un outil d’assistance, et non une garantie de conformité.
11.1 Hébergement de la Plateforme
La Plateforme est hébergée sur des infrastructures cloud opérées par un prestataire tiers spécialisé, à savoir Amazon Web Services (AWS), au sein de centres de données situés exclusivement sur le territoire de l’Union européenne.
Le recours à ce prestataire d’hébergement est réalisé dans le respect des exigences applicables en matière de protection des données personnelles et de sécurité des systèmes d’information.
Le CLIENT reconnaît et accepte que le PRESTATAIRE puisse faire évoluer son prestataire d’hébergement ou l’architecture technique de la Plateforme, sous réserve du maintien d’un niveau de sécurité et de conformité équivalent.
11.2 Sécurité des systèmes et des données
Le PRESTATAIRE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, conformément à l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Ces mesures incluent notamment, sans que cette liste soit limitative :
- le contrôle des accès logiques à la Plateforme ;
- la sécurisation des flux et des communications ;
- la segmentation des environnements ;
- des mécanismes de sauvegarde et de restauration ;
- des procédures de gestion des incidents de sécurité.
Le PRESTATAIRE s’engage à maintenir ces mesures pendant toute la durée de l’Abonnement, compte tenu de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données traitées et des risques identifiés.
11.3 Confidentialité des Données Client
Le PRESTATAIRE s’engage à assurer la confidentialité des Données Client et à ne pas y accéder autrement que dans la stricte mesure nécessaire :
- à l’exécution des Services ;
- à des fins de maintenance, de support ou de sécurité ;
- pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.
Aucune Donnée Client n’est utilisée à des fins publicitaires sans l’accord exprès et préalable du CLIENT.
11.4 Intégrité et sauvegarde des données
Le PRESTATAIRE met en œuvre des mécanismes techniques et organisationnels raisonnables visant à préserver l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des Données Client, et à prévenir toute perte, altération, destruction accidentelle ou accès non autorisé.
Le CLIENT reconnaît toutefois qu’aucune technologie ne permet de garantir une sécurité absolue et que la sauvegarde des Données Client assurée par le PRESTATAIRE ne dispense pas le CLIENT de réaliser ses propres sauvegardes lorsque cela est nécessaire au regard de ses obligations internes, réglementaires ou de ses propres exigences de sécurité.
11.5 Responsabilité – Limites
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’incident de sécurité imputable au CLIENT ou à un Utilisateur, de faille résultant d’un usage non conforme de la Plateforme, ou d’atteinte aux données causée par un tiers non autorisé malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE ne garantit pas l’absence totale de vulnérabilité compte tenu de l’évolution constante des menaces informatiques, mais s’engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables conformes aux standards du marché pour en limiter les effets et y remédier dans les meilleurs délais.
12.1 Durée de l’Abonnement
Les Services sont souscrits pour la durée indiquée dans le Bon de Commande.
Sauf stipulation contraire, l’Abonnement est conclu pour une durée ferme initiale d’un (1) an, renouvelable tacitement pour des périodes successives de même durée.
Toute résiliation devra être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, au moins un mois avant l’échéance de la période en cours. À défaut, l’Abonnement se renouvelle automatiquement.
12.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure notifiée par écrit, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Sont notamment considérés comme des manquements graves :
- le non-paiement des sommes dues ;
- l’utilisation non conforme ou frauduleuse de la Plateforme ;
- toute atteinte grave à la sécurité ou à l’intégrité de la Plateforme.
12.3 Résiliation anticipée à l’initiative du CLIENT
Toute résiliation anticipée à l’initiative du CLIENT, hors manquement du PRESTATAIRE, ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées.
Les sommes restant dues jusqu’au terme de la période d’Abonnement en cours demeurent exigibles.
12.4 Suspension des Services
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des Services en cas :
- de non-paiement à l’échéance ;
- de manquement grave du CLIENT à ses obligations ;
- de risque avéré pour la sécurité des systèmes ou des données ;
- d’utilisation de la Plateforme en violation des lois ou règlements.
La suspension n’emporte pas résiliation du contrat et ne dispense pas le CLIENT de ses obligations financières.
12.5 Effets de la cessation
À la date de cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’accès du CLIENT à la Plateforme est désactivé, toute licence d’utilisation prend fin, et le CLIENT ne peut plus accéder aux Services ni aux Données, sous réserve des stipulations relatives à la réversibilité prévues à l’article 13.
13.1 Principe de réversibilité
À la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT dispose d’un droit de récupération de ses Données permettant d’assurer la continuité de ses activités.
13.2 Modalités de restitution des Données
Sur demande écrite du CLIENT formulée avant la cessation du contrat ou dans un délai de trente jours suivant celle-ci, le PRESTATAIRE procède à la collecte de l’ensemble des documents du CLIENT hébergés sur la Plateforme, les conditionne dans une archive au format ZIP et la met à disposition du CLIENT par voie électronique sécurisée. La restitution intervient dans un délai maximum de soixante jours à compter de la réception de la demande.
13.3 Assistance à la migration
À la demande expresse du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra fournir une assistance technique raisonnable à la migration des Données vers une solution tierce. Toute prestation d’assistance dépassant le cadre standard de la restitution des données fera l’objet d’un devis préalable et d’une facturation complémentaire.
13.4 Suppression des Données
À l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la cessation du contrat, et sauf obligation légale contraire ou demande expresse de conservation formalisée par écrit, le PRESTATAIRE procède à la suppression définitive et irréversible des Données Client de l’ensemble de ses systèmes, y compris les sauvegardes.
13.5 Limitation de responsabilité
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable d’une perte de Données résultant de l’absence de demande de réversibilité dans les délais impartis, d’une incompatibilité entre les formats de restitution et les systèmes du CLIENT ou d’un tiers, ou d’un retard imputable au CLIENT dans la fourniture des informations nécessaires à la restitution.
14.1 Principe général de responsabilité
Le PRESTATAIRE est responsable de l’exécution des Services conformément aux présentes CGV et au Bon de Commande, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le CLIENT reconnaît expressément que la nature des Services, reposant sur une solution SaaS standardisée et évolutive, exclut toute obligation de résultat, notamment en matière de conformité réglementaire effective.
14.2 Exclusions de responsabilité
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
- utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGV ou à la documentation ;
- mauvaise interprétation, utilisation ou exploitation des contenus fournis via la Plateforme ;
- absence, retard ou défaut de mise en conformité du CLIENT à ses obligations légales ou réglementaires ;
- décisions, sanctions, contrôles ou mesures administratives subis par le CLIENT ;
- interruption ou dysfonctionnement imputable :
- aux réseaux de télécommunication,
- à un tiers non placé sous le contrôle du PRESTATAIRE,
- au CLIENT ou à un Utilisateur ;
- perte de données imputable au CLIENT ou à un manquement à ses obligations de sauvegarde ;
- cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14.3 Exclusion des préjudices indirects
En aucun cas le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, tels que notamment :
- perte d’exploitation ;
- perte de chiffre d’affaires ou de marge ;
- perte de chance ;
- perte d’image ou atteinte à la réputation ;
- préjudice commercial ou financier indirect ;
- sanctions, amendes ou pénalités prononcées par toute autorité administrative ou de contrôle à l’encontre du CLIENT, notamment en matière de protection des données personnelles, de droit du travail ou de toute autre réglementation.
Cette exclusion s’applique même si le PRESTATAIRE a été informé de la possibilité de survenance de tels préjudices.
14.4 Plafonnement de responsabilité
En tout état de cause, et tous préjudices confondus, la responsabilité totale du PRESTATAIRE, quelle qu’en soit la cause, est strictement plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le CLIENT au titre des Services au cours des six (6) derniers mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.
Ce plafond constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du PRESTATAIRE.
14.5 Dispositions impératives
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait être légalement exclue ou limitée, notamment en cas :
- de fraude ou de dol ;
- de responsabilité pour décès ou dommage corporel.
15.1 Droits du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE est et demeure le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, aux logiciels, bases de données, architectures, interfaces, fonctionnalités, algorithmes, contenus, documentations, ainsi qu’à tous éléments graphiques, textuels ou techniques y afférents, qu’ils soient protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait être interprétée comme opérant un transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT.
15.2 Licence d’utilisation concédée au CLIENT
Sous réserve du paiement intégral du prix, le PRESTATAIRE concède au CLIENT, pour la durée de l’Abonnement, une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable de la Plateforme, strictement limitée :
- à l’usage interne du CLIENT ;
- aux seules fonctionnalités prévues dans la formule souscrite ;
- dans le respect des présentes CGV.
Cette licence n’emporte aucun droit de reproduction, d’adaptation, de représentation ou d’exploitation autre que ceux strictement nécessaires à l’utilisation de la Plateforme conformément à sa destination.
15.3 Restrictions d’utilisation
Il est strictement interdit au CLIENT, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’un tiers, de :
- copier, reproduire, représenter, diffuser ou exploiter tout ou partie de la Plateforme ;
- procéder à toute extraction substantielle ou non substantielle des bases de données ;
- adapter, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées ;
- vendre, louer, concéder en sous-licence ou mettre la Plateforme à disposition de tiers ;
- procéder à toute tentative de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou accès au code source, sauf dans les limites strictement autorisées par la loi.
15.4 Données Client
Le CLIENT demeure propriétaire de l’ensemble des Données Client qu’il intègre ou génère via la Plateforme.
Le CLIENT concède au PRESTATAIRE, pour la durée du contrat, une licence non exclusive et gratuite lui permettant d’utiliser les Données Client strictement pour les besoins de l’exécution des Services, notamment en matière d’hébergement, de maintenance, de support et de sécurité.
15.5 Garanties d’éviction
Le PRESTATAIRE garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon fondée sur l’utilisation conforme de la Plateforme.
Cette garantie ne couvre pas les actions résultant :
- d’une utilisation non conforme de la Plateforme ;
- de modifications effectuées sans l’autorisation du PRESTATAIRE ;
- de l’intégration de contenus ou données fournis par le CLIENT.
En cas de revendication fondée, le PRESTATAIRE pourra, à son choix :
- modifier la Plateforme afin de la rendre non contrefaisante ;
- remplacer les éléments litigieux ;
- ou, à défaut, résilier le contrat dans les conditions prévues auxprésentes CGV, sans autre indemnité.
15.6 Protection des droits
Le CLIENT s’engage à :
- respecter les droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE ;
- informer sans délai le PRESTATAIRE de toute atteinte ou tentative d’atteinte dont il aurait connaissance ;
- s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la valeur ou à l’intégrité de la Plateforme.
16.1 Obligation de confidentialité
Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles l’ensemble des informations, documents, données, procédés, méthodes, savoir-faire, de nature commerciale, technique, juridique ou financière, communiqués par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des présentes CGV (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation, pour quelque cause que ce soit.
16.2 Exclusions
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui :
- étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication ;
- sont ou deviennent publiques sans violation des présentes CGV ;
- ont été obtenues licitement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
- doivent être divulguées en application d’une obligation légale ou réglementaire.
16.3 Mesures de protection
Chaque Partie s’engage à :
- limiter l’accès aux Informations Confidentielles aux seules personnes ayant besoin d’en connaître ;
- prendre toutes mesures raisonnables pour en assurer la protection ;
- faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants et sous-traitants.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de données personnelles et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Donnée Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont elles reconnaissent avoir parfaitement pris connaissance. Les Parties s’engagent à informer leurs personnels et toute personne concernée par les traitements de l’existence de ces derniers.
17.1 Traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du contrat
La présente sous-partie a pour finalité de détailler les éléments mis en œuvre par le PRESTATAIRE en tant que Responsable de traitement pour assurer la conformité du traitement des données personnelles relatif à l’exécution du contrat.
En sa qualité de Responsable de traitement, le PRESTATAIRE traite les Données à caractère personnel du CLIENT dans le cadre de la gestion et l’exécution du Contrat, l’accomplissement de ses obligations légales, la réalisation de statistiques et d’études. Le CLIENT est informé que certaines Données à caractère personnel peuvent être communiquées à certains membres du personnel de PRESTATAIRE ou à des tiers impliqués dans les traitements mis en place. Le CLIENT s’engage à informer ses collaborateurs de la collecte et du traitement de leurs Données à caractère personnel par le PRESTATAIRE conformément à la réglementation.
Les Données à caractère personnel, nécessaires à l’exécution du Contrat, seront conservées par PRESTATAIRE, en base active, pendant toute la durée du Contrat puis cinq (5) ans au terme de ce dernier à l’exception des données comptables qui seront elles conservées dix (10) ans conformément aux obligations légales.
Le CLIENT est informé que certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues notamment en cas de procédure contentieuse dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données aux autorités compétentes. Le PRESTATAIRE se réserve également le droit d’anonymiser les données pour les conserver au-delà des délais indiqués précités.
17.2 Transfert Hors UE
Le PRESTATAIRE s’efforce de conserver vos Données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Toutefois, de manière marginale et pour certains services spécifiques, les Données recueillies par le PRESTATAIRE pourraient être transmises à des Sous-traitants établis en dehors de l’Union Européenne.
Dans le cas où le transfert ne pourrait être fondé sur une décision d’adéquation, le PRESTATAIRE s’engage à conclure avec le Sous-traitant ultérieur un accord comportant soit les clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 93, paragraphe 2 du RGPD ; soit les clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle et approuvées par la Commission européenne en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 93, paragraphe 2 du RGPD ; soit s’assurer que le transfert repose sur l’une des dispositions des articles 46 et suivant du RGPD.
Lorsque le transfert de données personnelle est nécessaire pour répondre à des demandes émanant d’autorités judiciaires ou administratives de pays situés en dehors de l’EEE, le Sous-traitant s’engage à veiller à ce que ce transfert soit fondé sur un accord international, tel qu’un traité d’entraide judiciaire, conclu entre le pays tiers et l’Union Européenne ou un Etat membre.
17.3 Exercice des droits
Chaque Partie s’engage respectivement à communiquer aux personnes concernées par les traitements qu’elle met en œuvre, dans le cadre du Contrat, les informations nécessaires pour exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation des traitements, de portabilité des données et d’opposition conformément à la législation française relative à la protection des Données personnelles et au RGPD.
Les conditions applicables aux traitements de données à caractère personnel, lorsque le PRESTATAIRE agit en qualité de Responsable de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité du PRESTATAIRE, accessible à l’adresse suivante :
[lien vers la politique de confidentialité].
Les conditions applicables aux traitements de données à caractère personnel, lorsque le PRESTATAIRE agit en qualité de Sous-traitant sont disponibles sur l’espace personnel du CLIENT dans la rubrique.
Cette politique fait partie intégrante du cadre contractuel liant les Parties. Le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à la respecter.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies ou pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves générales affectant des secteurs essentiels, les décisions des autorités publiques, les interruptions généralisées des réseaux de télécommunication ou d’électricité, ou toute cyberattaque d’ampleur exceptionnelle affectant l’infrastructure d’hébergement.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement, sa durée prévisible et ses conséquences sur l’exécution du contrat. Elle devra également mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour en limiter l’impact et reprendre l’exécution normale de ses obligations dès que possible.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trente jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation ne donne lieu à indemnité. Les sommes déjà versées au titre de l’Abonnement resteront acquises au PRESTATAIRE au prorata de la période écoulée.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, non résolu amiablement, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du PRESTATAIRE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
20.1 Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent agir en toute indépendance. Les présentes CGV ne créent aucune relation de société, de mandat, de franchise ou de subordination.
20.2 Intégralité de l’accord
Les présentes CGV et le Bon de Commande expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.
20.3 Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.
20.4 Modification
Toute modification des présentes CGV devra faire l’objet d’un écrit signé par les Parties, sauf évolution unilatérale autorisée dans les conditions prévues aux CGV.
Date de mise en ligne : 10 mars 2026.